Conditions Générales de Vente

 

1 – Désignation

La société EMINAILS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au :

23 rue Alphonse Daudet, 13013 Marseille

SIRET : 823 665 636 00021

EMINAILS met en place et dispense des formations professionnelles inter-entreprises, en présentiel, à Marseille et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat avec des organismes certificateurs.

 

2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EMINAILS pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

3 – Devis et documents contractuels

Pour chaque formation, la société EMINAILS s’engage à fournir :

• un devis ou un contrat de formation,
• le programme détaillé.

Le client est tenu de retourner à EMINAILS un exemplaire renseigné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre EMINAILS, l’organisme financeur (OPCO, FAFCEA, AGEFICE, FIF-PL, France Travail, etc.) ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence, de fin de formation ainsi que les feuilles d’émargement peuvent être fournies.

 

4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC.

EMINAILS est exonérée de TVA sur les actions de formation professionnelle conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts (TVA non applicable).

Un acompte obligatoire de 30 % du prix total de la formation est exigé après le délai légal de rétractation (sauf financement CPF).

L’acompte engage définitivement le client et ne pourra être remboursé, sauf :

• cas de force majeure dûment justifié,
• ou annulation de la formation par EMINAILS.

Le solde est à régler avant le début de la formation.

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire,
• espèces,
• carte bancaire,
• PayPal (paiement en 4 fois sans frais possible selon conditions PayPal).

Un paiement échelonné peut être accordé exceptionnellement, uniquement s’il est validé avant le démarrage de la formation.

 

5 – Absence de subrogation (hors CPF)

EMINAILS ne pratique pas la subrogation de paiement pour les financements par :

OPCO, FAFCEA, AGEFICE, FIF-PL, etc.

Le stagiaire demeure l’unique débiteur du coût de la formation vis-à-vis d’EMINAILS, indépendamment de toute demande de prise en charge.

En conséquence :

• Le bénéficiaire s’engage à régler directement l’intégralité du prix à EMINAILS.
• Il lui appartient ensuite de demander le remboursement auprès de son organisme financeur.
• En cas de refus ou de financement partiel, le stagiaire reste redevable du solde.